Questions fréquentes : garantie de loyer à usage commercial

  • Quel est le montant maximum de la garantie de loyer fournie par SwissCaution pour un bail commercial ?

    Pour les baux à usage commercial, le montant de la garantie de loyer n’est pas limité.

  • J'ai déjà un dépôt bancaire. Puis-je le récupérer aujourd'hui ?

    Oui, à tout moment vous pouvez établir une garantie de loyer SwissCaution et ainsi récupérer votre argent déposé auprès de votre banque. Nous vous conseillons de demander au préalable l’accord à votre bailleur ou agence immobilière.

  • Je déménage mon activité professionnelle, comment résilier ma garantie de loyer SwissCaution ?

    Demandez à votre bailleur ou à son représentant (agence immobilière) de retourner à SwissCaution l’original du certificat de garantie de loyer dûment signé. Dès réception de la demande de libération par votre bailleur, vous serez automatiquement libéré du paiement de la prime annuelle de l’année suivante.

    Si votre bailleur a des prétentions à votre encontre (dommages occasionnés ou impayés de loyer) et que vous donnez votre accord, SwissCaution payera directement à votre bailleur le montant réclamé à concurrence maximum du montant de la garantie de loyer. SwissCaution exerce simultanément son droit de recours envers le(s) locataires et garant(s) pour le remboursement de la somme avancée.

    PS: N’oubliez pas de contacter votre assureur (assurance RC / ménage) qui pourrait dans certains cas prendre en charge ces frais.

    Pour obtenir rapidement une nouvelle garantie de loyer pour vos nouveaux locaux, remplissez une nouvelle demande de garantie de loyer auprès de SwissCaution, car il s’agit d’un nouveau contrat de bail.

  • Est-ce que la garantie de loyer émise par SwissCaution est équivalente à une garantie de loyer bancaire ?

    Oui. La garantie de loyer SwissCaution remplace le dépôt bancaire et apporte à votre bailleur la même sûreté et valeur qu’une garantie déposée en banque.

    SwissCaution est par ailleurs une compagnie d’assurance soumise à la loi sur le contrat d’assurance et, en conséquence, au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). SwissCaution offre ainsi les mêmes garanties qu’une banque.

  • Pour combien de temps suis-je lié(e) à ma garantie de loyer SwissCaution ?

    La garantie de loyer prend effet dès la date d’émission du certificat de garantie de loyer et est valable tant que le bailleur n’a pas libéré la garantie de loyer auprès de SwissCaution.

    Vous pouvez résilier votre garantie de loyer à tout moment. Il vous suffit de fournir à votre bailleur une garantie de substitution de même montant et de la même valeur. Seul votre bailleur ou son représentant peut libérer votre garantie en retournant à SwissCaution le certificat de garantie de loyer original signé.

  • Comment se calcule la prime de la garantie de loyer pour un bail commercial ?

    La prime annuelle correspondant à 5% du montant de la garantie de loyer (frais de gestion et d’émission du certificat et timbre fédéral d’assurance en plus) à la condition impérative qu’au moins un garant personnel domicilié en Suisse s’engage à titre de codébiteur solidaire.

    Dès acceptation de votre dossier, vous aurez à verser à SwissCaution la première prime annuelle pour valider l’émission du certificat de garantie de loyer.

  • Combien de temps dure l’étude de ma demande ?

    Dès réception de la demande accompagnée de tous les documents requis, votre dossier sera mis à l’étude et une réponse vous parviendra dans les 7 jours ouvrables.

  • Ma demande peut-elle être refusée ?

    Votre demande peut être refusée si des déclarations erronées ou incomplètes figurent dans votre demande d’inscription. Un risque trop élevé ou une solvabilité insuffisante peut également constituer un motif de refus.

  • Que se passe-t-il si mon bailleur refuse la caution ?

    Le bailleur est légalement censé accepter la garantie de loyer sans dépôt bancaire. En cas de refus, SwissCaution peut prendre contact directement avec votre bailleur sur demande. Si le bailleur persiste dans son refus, ce dernier devra retourner le certificat original à SwissCaution avec indication du refus. Dans ce cas, vous n’aurez bien sûr rien à payer.

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