HomeaideBaux CommerciauxComment se calcule la prime de la garant...

Comment se calcule la prime de la garantie de loyer pour un bail commercial ?

La prime annuelle correspondant à 5% du montant de la garantie de loyer (+ CHF 50.- de frais de gestion + CHF 100.– pour l’émission du certificat (1ère année uniquement) + droit de timbre fédéral de 5%).

Dès acceptation de votre dossier, vous aurez à verser à SwissCaution la première prime annuelle pour valider l’émission du certificat de garantie de loyer.

Aller à la catégorie : Baux Commerciaux

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?

Si la FAQ ne répond pas à votre demande, contactez-nous en remplissant notre formulaire de contact.