Questions fréquentes

Combien de temps prend la libération de ma garantie?

Le bailleur a 12 mois pour libérer la garantie de loyer, selon le droit du bail suisse.

Il vous appartient de faire le nécessaire auprès de votre bailleur pour que ce dernier nous retourne le certificat complété, daté (date de fin du bail indiquée) et signé afin de libérer la garantie de loyer et clôturer votre contrat.

Veuillez noter que tant que nous le l’avons pas reçu, votre contrat reste actif et nous continuerons à vous facturer la prime annuelle.

Puis-je récupérer le montant des primes payées à la fin du bail ?

Non, notre fonctionnement est différent d’un organisme de dépôt bancaire.

Nous offrons un service qui vous permet de ne pas avoir à bloquer des liquidités sur un compte bancaire. Ce service est payant (à travers les primes annuelles) et il n’y a pas de retour de fonds, sauf en cas de remboursement prorata temporis d’une prime annuelle avec un solde non échu.

En cas de résiliation au cours de la première année de contrat, la première prime n’est pas remboursée au prorata temporis, sauf si vous souscrivez à une nouvelle garantie de loyer SwissCaution.

Puis-je relier mon garage à ma garantie de loyer ?

C’est possible si le garage est situé à la même adresse que le logement. Il faut également que les deux baux commencent à la même date et qu’ils ne soient pas résiliables séparément. Il vous faudra nous fournir l’accord écrit du bailleur.

Puis-je faire ma demande de garantie si mon permis est en cours d’établissement mais j’ai un contrat de travail ?

• Si vous êtes ressortissant d’un pays Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail d’une durée minimum de 1 an à un taux d’occupation de 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.
• Si vous êtes ressortissant d’un pays hors-Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail à durée indéterminée à 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.

Attention, nous n’acceptons pas les contrats de travail établis par des agences intérim.

Si aucun de ces critères n’est rempli, un garant (suisse ou ayant un permis B, C ou F) est requis.

Puis-je constituer ma garantie moitié à la banque, moitié chez vous ?

Nous ne proposons pas de solution hybride. La garantie de loyer SwissCaution a l’avantage de vous libérer de la contrainte de bloquer votre argent dans un dépôt bancaire.

Que se passe-t-il en cas de changement de bailleur ou propriétaire ?

Un changement de bailleur ou propriétaire doit être indiqué sur le bail et il est donc impératif de nous prévenir.

Bien que la régie/le propriétaire soit responsable de nous informer des ventes/rachats de biens immobiliers ou des changements de mandat (régie), il est également de la responsabilité du locataire de nous informer de ces changements par écrit (avenant, lettre d’information reçue par l’ancienne/nouvelle gérance, autre document officiel).

Puis-je avoir une garantie SwissCaution pour une sous-location?

Vous pouvez souscrire à une garantie SwissCaution pour une sous-location en fournissant :

• le contrat de bail
• le contrat de sous-location
• l’accord écrit du bailleur

Puis-je faire une demande au nom d’une société ou association?

Pour une société : joindre l’extrait du registre du commerce ains qu’une pièce d’identité suisse (ou permis de séjour suisse valide, B, C ou F) du représentant.

Pour une association : le statut-type et une pièce d’identité du représentant ou président de l’association.

Puis-je bénéficier de la garantie au nom de mes parents si j’occupe leur logement?

Le contrat de garantie de loyer SwissCaution est établi conformément au bail. La personne qui prend le bail, qu’elle y habite ou non est donc la seule responsable de la garantie de loyer et c’est elle qui doit fournir la copie de sa pièce d’identité pour l’établissement de la garantie.

Comment puis-je m’inscrire ?

Pour vous inscrire, vous avez les possibilités suivantes:

• via notre site internet (le moyen le plus simple et le plus rapide)
• dans une filiale de la Poste Suisse
• dans une agence de la Mobilière ou de SwissCaution
• avec le formulaire papier contenu dans notre brochure à renvoyer par courrier
• auprès de votre agence immobilière (si elle fait partie de nos partenaires)

Comment puis-je obtenir ma garantie au plus vite?

La manière la plus rapide pour recevoir votre garantie de loyer est de vous inscrire en ligne en incluant tous les documents nécessaires :

• Votre contrat de bail ou un projet de bail en attendant (toutes les pages).
• La copie de la pièce d’identité suisse ou du permis de séjour B, B réfugié, C ou F de chaque locataire inscrit sur le bail. Si vous détenez un autre type de permis de séjour, un garant domicilié en Suisse sera requis.

Si vous êtes ressortissant d’un pays Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail d’une durée minimum de 1 an à un taux d’occupation de 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.

Si vous êtes ressortissant d’un pays hors-Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail à durée indéterminée à 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.

Nous n’acceptons pas les contrats de travail établis par des agences intérim.

Si aucun de ces critères n’est rempli, un garant (suisse ou ayant un permis B, C ou F) est requis.

L’émission de votre certificat de garantie de loyer ne pourra se faire qu’après la réception de tous les documents et du versement de votre prime annuelle.

Comment puis-je calculer le montant de ma prime ?

Vous pouvez calculer votre prime à l’aide de notre calculateur en ligne.

Pour combien de temps suis-je lié à ma garantie de loyer ?

La garantie de loyer prend effet à la date de début du bail et vous êtes tenu de payer chaque année votre prime annuelle.

Pour résilier votre garantie de loyer, il vous suffit de fournir à votre bailleur une garantie de substitution de même montant et de la même valeur. Attention, seul votre propriétaire ou votre régie peut libérer votre garantie en retournant à SwissCaution le certificat de garantie de loyer original daté (date de fin du bail indiquée) et signé.

Que dois-je faire en cas de changement(s) sur mon bail ?

Si une personne quitte le logement, qu’un nouveau locataire arrive ou que le loyer est modifié, un avenant au bail doit être réalisé. Vous devez nous transmettre cet avenant signé par toutes les parties ainsi que les pièces d’identités des personnes occupant le logement.

N’oubliez pas de nous tenir SwissCaution informé de ces changements!

Dois-je régler ma facture de prime si j’ai déjà quitté le logement?

Tant que votre garantie n’a pas été libérée par votre bailleur (démarche qui peut prendre jusqu’à 12 mois selon le droit du bail), vous êtes tenu de payer votre prime annuelle (payable à l’avance, selon nos CGA). Il vous appartient de faire le nécessaire auprès de votre bailleur pour que ce dernier nous retourne le certificat complété, daté (date de fin du bail indiquée) et signé afin de libérer la garantie de loyer et clôturer votre contrat.

Nous ne pouvons pas établir de facture de prime au prorata.

Une fois la libération obtenue, un remboursement au prorata temporis (ou total) de la prime annuelle peut éventuellement se faire (CGA).

Puis-je transférer ma garantie de loyer sur mon nouveau logement ?

Non, sauf si vous déménagez dans le même immeuble et qu’il s’agit de la même régie/bailleur et que ce dernier confirme:

• Qu’il n’y a pas de prétention sur l’ancien logement
• Qu’il autorise SwissCaution à procéder à la modification du contrat d’assurance. Un nouveau bail est demandé.

Si vous déménagez dans un autre bâtiment, vous devez faire une nouvelle demande et un transfert de la garantie existante n’est pas possible. Pour chaque nouveau logement il faut faire une nouvelle inscription.

HomeAssistance, qu’est-ce que c’est ?

HomeAssistance est un service de dépannage auquel vous pouvez faire appel gratuitement. Si par exemple, vous êtes face à un dégât d’eau dans le logement assuré par votre garantie de loyer ou si vous avez perdu vos clés, HomeAssistance est à votre disposition 24 h/24, 7j/7. Selon le type d’urgence, les frais seront pris en charge jusqu’à un montant maximal de CHF 1’000.- par événement. Ce service d’assistance est inclus dans votre garantie de loyer ce qui est unique en Suisse !

Comment puis-je contacter HomeAssistance ?

En cas d’urgence, appelez SwissCaution au 0848 001 848 et choisissez le service HomeAssistance disponible 24h/24, 7j/7. Vous êtes ensuite identifié par votre nom / votre numéro de contrat SwissCaution. Ceci nous permet d’organiser l’intervention d’urgence dans les plus brefs délais.

Quelles sont les interventions d’urgence prises en charge par HomeAssistance ?

Il doit s’agir d’une urgence liée au logement assuré par la garantie de loyer pour un bail d’habitation. Toutes les informations concernant les types interventions d’urgence sont dans les conditions SwissCaution HomeAssistance.

Ai-je accès au service SwissCaution HomeAssistance ?

Si vous avez souscrit à une garantie de loyer SwissCaution pour un bail d’habitation, vous bénéficiez gratuitement de HomeAssistance.

Dans quels cas dois-je contacter mon bailleur, dans quels cas HomeAssistance ?

Si vous êtes confronté à une urgence liée à votre logement assuré par votre caution, nous vous conseillons de privilégier le contact avec votre régie ou votre propriétaire en premier afin de savoir comment il souhaite procéder.

Nous vous recommandons de faire appel à HomeAssistance dans les cas suivants :

• vous avez déjà contacté votre régie ou votre propriétaire et il vous a donné son accord pour faire appel à HomeAssistance
• vous êtes confrontés à une urgence en dehors des heures d’ouverture de votre régie ou lorsque votre propriétaire n’est pas atteignable
• en cas de perte de chèques de voyage, numéraire, cartes bancaires, cartes de compte courant postal, cartes de crédit et de client

Qui vient me dépanner ?

Nous travaillons avec des artisans de votre région qui sont reconnus et confirmés pour leur expertise.

Quel est le montant maximal pris en charge par HomeAssistance ?

Selon le type d’urgence, les coûts sont pris en charge à hauteur maximale de CHF 1’000.- par intervention.

Comment libérer la caution de loyer ?

Seul le bailleur ou son représentant (agence immobilière) peut libérer la garantie de loyer en retournant directement à SwissCaution l’original du certificat de cautionnement dûment signé par les deux parties. Dans ce cadre, SwissCaution s’engage auprès du bailleur au paiement de toutes dettes reconnues découlant du contrat de bail dû par le locataire, dans la limite du montant garanti. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter ou vous connecter au site Internet dédié aux professionnels de l’immobilier : pro.swisscaution.ch

Le locataire peut-il résilier la garantie de loyer sans mon accord ?

Non, seul le bailleur ou son représentant peut libérer la garantie de loyer. Pour ce faire, le bailleur ou son représentant doit retourner à SwissCaution le certificat de garantie de loyer original dûment signé.

Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas sa prime pour la garantie de loyer ?

La couverture de la garantie de loyer est assurée même en cas de faillite et de non-paiement de la prime due par le locataire.

Combien de temps prend l’émission du certificat de garantie de loyer ?

La garantie de loyer SwissCaution est une méthode simple, rapide et efficace. Le traitement des demandes de garantie de loyer est effectué très rapidement par nos services pour autant que le locataire transmette à SwissCaution sa demande accompagnée de tous les documents requis et s’acquitte du paiement de la prime annuelle. Le certificat de garantie de loyer est alors directement envoyé par courrier au bailleur ou son représentant ainsi qu’une copie au locataire.

Ai-je droit à un Rabais Fidélité?

Pour le bail d’habitation et sous condition d’éligibilité (pas de poursuite en cours auprès de SwissCaution), les rabais suivants sont accordés:

• Dès 2 ans révolus, un rabais de 10%
• Dès 3 ans révolus (mais au plus tôt le 1er décembre 2024) un rabais de 20%
• Dès 4 ans révolus (mais au plus tôt le 1er décembre 2025), un rabais de 30%

Le Rabais Offre Jeunes est cumulable au Rabais Fidélité.

Que dois-je faire en cas de sinistre?

Si votre bailleur a des prétentions à votre encontre (dommages occasionnés ou impayés de loyer) et que vous donnez votre accord, SwissCaution payera directement à votre bailleur le montant réclamé à concurrence maximum du montant de votre garantie de loyer. Vous devrez ensuite rembourser à SwissCaution le montant avancé à votre bailleur.

N’oubliez pas de contacter votre assureur (assurance RC / ménage) qui pourrait dans certains cas prendre en charge ces frais.

J’ai moins de 26 ans, ai-je droit à un rabais ?

Si un des locataires inscrit sur le bail a entre 18 et 25 ans, un rabais de 10% sera accordé sur la prime annuelle, et ce jusqu’à la date de ses 26 ans. Le Rabais Fidélité est cumulable au rabais Offre Jeunes. En savoir plus

Quelles conditions dois-je remplir pour souscrire à une garantie de loyer SwissCaution ?

• Avoir 18 ans révolus
• Nationalité suisse ou permis de séjour B, B réfugié, C ou F
• Evaluation positive de ma solvabilité
• Bail de location d’une durée minimum de 3 mois pour un logement en Suisse

Si vous êtes ressortissant d’un pays Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail d’une durée minimum de 1 an à un taux d’occupation de 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.

Si vous êtes ressortissant d’un pays hors-Schengen et que vous n’avez pas encore de permis de résidence, un contrat de travail à durée indéterminée à 100% peut être accepté. Il nous faudra la copie de votre passeport national.

Nous n’acceptons pas les contrats de travail établis par des agences intérim.

Si aucun de ces critères n’est rempli, un garant (suisse ou ayant un permis B, C ou F) est requis.

Comment puis-je augmenter mes chances d’obtenir l’appartement de mes rêves?

Si vous êtes en recherche de logement et que vous n’avez pas encore reçu votre bail, SwissCaution peut vous adresser une Attestation Provisoire qui rassure les bailleurs sur votre situation financière en leur indiquant que vous avez notre accord pour obtenir une garantie de loyer SwissCaution – sous réserve de la conformité des informations fournies, de la transmission des documents nécessaires à l’activation du contrat et du versement de la prime d’inscription.

Grâce à ce document gratuit, vous bénéficiez d’un avantage considérable dans la recherche de votre logement.

Ma garantie de loyer se termine avant la fin de la validité de la prime annuelle. Puis-je avoir un remboursement sur le montant de ma prime annuelle ?

Oui, SwissCaution vous rembourse le montant de votre prime annuelle non échue, au prorata temporis selon les conditions suivantes.

Dans le cas où votre garantie de loyer se termine avant l’échéance de votre prime annuelle ou que vous constituez une nouvelle garantie de loyer émise par SwissCaution, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact afin de vous rembourser le prorata temporis de votre prime annuelle non échue. Néanmoins, si la résiliation intervient durant la première année de votre garantie de loyer, la prime reste acquise à SwissCaution conformément à la législation en vigueur.

Bonne nouvelle, votre programme de fidélité reste valable si vous souscrivez à une nouvelle garantie de loyer SwissCaution pour un bail habitation dans les 12 mois suivant votre résiliation !

Je déménage, comment résilier ma garantie de loyer SwissCaution ?

Demandez à votre régie immobilière ou propriétaire de retourner à SwissCaution l’exemplaire original du certificat de garantie de loyer daté (date de fin du bail indiquée) et signé. Dès que votre bailleur aura fait la demande de libération de votre garantie de loyer auprès de SwissCaution, vous serez automatiquement libéré du paiement de la prime annuelle suivante.

Si votre bailleur a des prétentions à votre encontre (dommages occasionnés ou impayés de loyer) et que vous donnez votre accord, SwissCaution payera directement à votre bailleur le montant réclamé à concurrence maximum du montant de votre garantie de loyer. Vous devrez ensuite rembourser à SwissCaution le montant payé à votre bailleur.

N’oubliez pas de contacter votre assureur (assurance RC / ménage) qui pourrait dans certains cas prendre en charge ces frais.

Quel est le montant maximum de la garantie de loyer SwissCaution ?

Le montant de la garantie de loyer SwissCaution n’est pas limité. En revanche, ce montant ne peut pas excéder 3 mois de loyers mensuels.

Que se passe-t-il si mon bailleur refuse la caution ?

Le bailleur est légalement censé accepter la garantie de loyer sans dépôt bancaire. En cas de refus, SwissCaution peut prendre contact directement avec votre bailleur sur demande. Si le bailleur persiste dans son refus, ce dernier devra retourner le certificat original à SwissCaution avec indication du refus. Dans ce cas, vous n’aurez bien sûr rien à payer.

Ma demande peut-elle être refusée ?

Votre demande peut être refusée si des déclarations erronées ou incomplètes figurent dans votre demande d’inscription. Un risque trop élevé ou une solvabilité insuffisante peuvent également constituer un motif de refus.

Combien de temps dure l’étude de ma demande ?

Dès réception de la demande accompagnée de tous les documents requis, votre dossier sera mis à l’étude et une réponse vous parviendra dans les 7 jours ouvrables.

Comment se calcule la prime de la garantie de loyer pour un bail commercial ?

La prime annuelle correspondant à 5% du montant de la garantie de loyer (+ CHF 50.- de frais de gestion + CHF 100.– pour l’émission du certificat (1ère année uniquement) + droit de timbre fédéral de 5%).

Dès acceptation de votre dossier, vous aurez à verser à SwissCaution la première prime annuelle pour valider l’émission du certificat de garantie de loyer.

Ma garantie de loyer SwissCaution est-elle équivalente à un dépôt bancaire ?

Absolument! La garantie de loyer SwissCaution est une alternative avantageuse au dépôt bancaire. Elle apporte la même sécurité et la même valeur qu’une garantie déposée en banque. La différence est que, avec un dépôt bancaire, vous bloquez votre argent pendant toute la durée de votre bail, alors qu’avec la garantie de loyer SwissCaution, vous payez une prime annuelle que vous pouvez facilement calculer grâce à notre calculateur en ligne.

SwissCaution est par ailleurs une compagnie d’assurance soumise à la loi sur le contrat d’assurance et, en conséquence, au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). SwissCaution offre ainsi les mêmes garanties qu’une banque.

Je déménage mon activité professionnelle, comment résilier ma garantie de loyer SwissCaution ?

Demandez à votre bailleur ou à son représentant (agence immobilière) de retourner à SwissCaution l’original du certificat de garantie de loyer dûment signé. Dès réception de la demande de libération par votre bailleur, vous serez automatiquement libéré du paiement de la prime annuelle de l’année suivante.

Si votre bailleur a des prétentions à votre encontre (dommages occasionnés ou impayés de loyer) et que vous donnez votre accord, SwissCaution payera directement à votre bailleur le montant réclamé à concurrence maximum du montant de la garantie de loyer. SwissCaution exerce simultanément son droit de recours envers le(s) locataires pour le remboursement de la somme avancée.

PS: N’oubliez pas de contacter votre assureur (assurance RC / ménage) qui pourrait dans certains cas prendre en charge ces frais.

Pour obtenir rapidement une nouvelle garantie de loyer pour vos nouveaux locaux, remplissez une nouvelle demande de garantie de loyer auprès de SwissCaution, car il s’agit d’un nouveau contrat de bail.

J’ai déjà un dépôt bancaire. Puis-je le récupérer aujourd’hui ?

Vous pouvez établir une garantie de loyer SwissCaution et ainsi récupérer votre argent déposé auprès de votre banque à tout moment. Nous vous conseillons de demander au préalable l’accord à votre régie ou à votre propriétaire.

Quel est le montant maximum de la garantie de loyer fournie par SwissCaution pour un bail commercial ?

Pour les baux à usage commercial, le montant de la garantie de loyer n’est pas limité.

Caution de loyer et garantie, quelles sont les règles?

La loi n’impose pas de caution ou de garantie de loyer lors de la location d’un logement, mais dans la pratique, qu’il s’agisse d’une régie immobilière ou d’un propriétaire, une caution est quasiment toujours exigée par le bailleur. Le montant de la caution est, soit déposé sur un compte bloqué pendant toute la durée du bail, soit cautionné par SwissCaution grâce à la garantie de loyer sans dépôt bancaire. Ces dispositions sont en vigueur depuis la loi de 1971 sur les garanties de baux à loyer.

Caution de loyer : Pourquoi choisir une garantie de loyer sans dépôt bancaire

Plutôt que d’utiliser le dépôt bancaire pour la caution de votre loyer, faites votre garantie de loyer avec SwissCaution. Vous évitez ainsi de bloquer 3 mois de loyer sur un compte bancaire, surtout si la caution de votre précédent logement n’est toujours pas libérée ! Faites le choix du N°1 pour votre caution de loyer sans dépôt bancaire !

La garantie de loyer sans dépôt bancaire qu’est-ce que c’est ?

La garantie de loyer sans dépôt bancaire est une alternative au dépôt bancaire qui évite aux locataires d’immobiliser leur argent pendant toute la durée de leur bail sur un compte bancaire. Lorsque vous optez pour cette solution, SwissCaution se porte garant à votre place à l’égard du bailleur moyennant le versement d’une prime annuelle pendant la durée de votre bail.