Changements majeurs suite à la révision LCA – SwissCaution
Le 19 juin 2020, le Parlement a approuvé la révision partielle concernant la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. C’est pourquoi, nous avons adapté nos conditions générales et tenions à vous en informer.
Par conséquent, quels sont vos nouveaux droits ou droits adaptés en tant que preneur d’assurance aujourd’hui ? Qu’est-ce que cela implique pour vous ?
Pour répondre à ces questions, nous vous avons préparé un article qui met en avant les principales modifications de nos conditions générales ainsi que les informations relatives au sujet de la révision partielle de la LCA.
FAQ – Les principales modifications pour nos clients
À partir de quand et pour qui les modifications légales s’appliquent-elles ?
Les dispositions révisées s’appliquent, en vertu de la loi, à toutes les conclusions de contrat à partir du 1er janvier 2022.
L’ensemble de nos clientes et clients doit pouvoir profiter des nouveautés favorables aux consommateurs. C’est pourquoi SwissCaution vous accorde à partir du 1er janvier 2022 tous les nouveaux droits – aussi sur les contrats d’assurance déjà en cours. (Ainsi, SwissCaution va plus loin que le législateur qui n’accorde aux clients existants que le droit de résiliation ordinaire et les assouplissements pour le commerce électronique.)
Quelle influence cela a-t-il sur mes contrats existants ?
Vos contrats d’assurance existants restent en vigueur et il n’y a aucune modification de l’étendue de la couverture d’assurance ou des primes.
Droit de révocation
Les preneurs d’assurance disposent maintenant d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer le contrat.
Le preneur d’assurance peut retirer sa demande (ou, si SwissCaution lui a fait une offre, l’acceptation) dans les 14 jours. Le délai commence à courir lorsque la demande (ou l’acceptation de l’offre) est faite. La déclaration doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant la preuve par un texte (par exemple, par courrier électronique).
La révocation a comme effet que la déclaration contractuelle est considérée nulle dès le départ. Dans ce cas, les deux parties sont tenues de rembourser les prestations déjà reçues (article 2b alinéa 2 LCA). Cela signifie que SwissCaution remboursera les primes déjà payées. En contrepartie, le preneur d’assurance est tenu de veiller à ce que le bailleur renvoie à SwissCaution le certificat de garantie de loyer déjà émis, en déclarant qu’il ne fera valoir aucune prétention auprès de SwissCaution. Cela peut obliger le preneur d’assurance à fournir au bailleur une autre forme de garantie de loyer.
Simplification des prescriptions en matière de forme
Vous pouvez désormais communiquer valablement votre résiliation par exemple par e-mail. Vous ne devez donc plus signer à la main votre déclaration de résiliation. Un texte sur un support approprié, sans signature, est suffisant.
Que se passe-t-il pour les durées de contrat de plusieurs années ?
L’introduction du droit de résiliation ordinaire vous donne désormais la possibilité de résilier vos contrats d’assurance, indépendamment d’une durée convenue contractuellement, pour la fin de la troisième et pour chaque année suivante, dans le respect d’un délai de résiliation de trois mois. Avec SwissCaution, vous avez déjà le droit de résilier le contrat à tout moment et garderez ce droit à l’avenir.
Aujourd’hui, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, à condition de pouvoir présenter le consentement du bailleur à la résiliation du contrat de garantie de loyer chez SwissCaution ou si vous fournissez une autre garantie de loyer.
Plus d’informations :
Pour plus d’informations, veuillez consulter nos conditions générales.
