Marche à suivre
Vous n’avez aucun dépôt à effectuer !
Pour obtenir une garantie de loyer pour un bail à usage d'habitation (sous-location non autorisée) :
- Vous nous retournez votre demande de garantie de loyer dûment signée
par tous les locataires avec la copie de votre bail ou projet de bail et d’une pièce d’identité de tous les locataires ainsi que du permis de séjour B ou C pour les étrangers. - Vous versez une prime forfaitaire d'inscription
de CHF 231.- (timbre fédéral de 5% inclus), qui couvre votre garantie de loyer jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. - Le certificat de votre garantie sera immédiatement établi et envoyé
à votre agence immobilière ou bailleur ainsi qu'une copie pour vous-même, une fois toutes les conditions remplies. - Les années suivantes, vous verserez ensuite une prime annuelle
de 5% de votre garantie de loyer, plus les frais de gestion de CHF 20.- (timbre fédéral de 5% en sus), les années suivantes.
Voir les méthodes d'inscription
Exemple de calcul de prime :
| Garantie exigée par le bailleur | CHF 2000.- | |
| Votre dépôt de garantie | CHF 0.- | |
| Prime forfaitaire d'inscription payable à l'inscription et valable jusqu'au 31 décembre de l’année en cours (timbre fédéral inclus) | CHF 231.- |
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| Années suivantes, votre prime annuelle sera de 5% de la garantie de loyer + CHF 20.- de frais de gestion (+ timbre fédéral d'assurance de 5%) | CHF 126.-/an |
