Garantie de loyer pour un bail d'habitation: Questions fréquentes

Questions générales concernant la garantie de loyer d’un bail à usage d’habitation

Quel est le montant maximum de la garantie de loyer fournie par SwissCaution ?
Le montant de la garantie de loyer n’est pas limité. Au-delà de CHF 30'000.-, veuillez contacter notre Service Clients au 0848 001 848 ou par email à info [at] swisscaution.ch pour obtenir une offre.
J'ai déjà un dépôt bancaire. Puis-je le récupérer aujourd'hui ?
Oui, à tout moment vous pouvez établir une garantie de loyer SwissCaution et ainsi récupérer votre argent déposé auprès de votre banque.
Je déménage, comment résilier ma garantie de loyer SwissCaution ?
L'exemplaire original du certificat de garantie de loyer adressé à votre bailleur ou son représentant (agence immobilière) doit nous être retourné afin de libérer votre garantie. Dès réception, vous êtes automatiquement libéré du paiement de la prime annuelle de l'année suivante.

Si votre bailleur a des prétentions à votre encontre et que vous donnez votre accord, SwissCaution payera directement à votre bailleur le montant réclamé à concurrence maximum du montant de votre garantie de loyer. Vous devrez ensuite rembourser à SwissCaution le montant payé à votre bailleur ou à son représentant.

N'oubliez pas de contacter votre assureur (assurance RC / ménage) qui pourrait dans certains cas prendre en charge ces frais.

Pour obtenir rapidement une nouvelle garantie de loyer pour votre nouveau logement, remplissez une nouvelle demande de garantie de loyer auprès de SwissCaution car il s'agit d'un nouveau contrat de bail.

Profitez immédiatement de notre offre exclusive !

Si vous êtes déjà client et que vous réalisez une nouvelle demande de garantie de loyer en 2017 lors de votre prochain déménagement, vous recevrez un bon d’achat Manor de CHF 50.- dans le mois qui suit la date d’émission de votre nouveau certificat.

Pour en bénéficier, connectez-vous dès maintenant dans votre Espace Clients afin de recevoir votre code promotionnel et inscrivez-le lors de votre nouvelle demande de garantie de loyer par Internet. Vous pouvez également imprimer votre bon de fidélité et nous l’adresser par courrier avec votre nouvelle demande de garantie de loyer.
Est-ce que la garantie de loyer émise par SwissCaution est équivalente à une garantie de loyer bancaire ?
SwissCaution est une compagnie d’assurance soumise à la loi sur le contrat d'assurance et, en conséquence, au contrôle de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). SwissCaution offre ainsi les mêmes garanties qu’une banque.
Pour combien de temps suis-je lié(e) à ma garantie de loyer SwissCaution ?
Vous pouvez résilier votre garantie de loyer à tout moment. Il vous suffit de fournir à votre bailleur une garantie de substitution de même montant et de même qualité. Votre bailleur ou son représentant doit ensuite retourner à SwissCaution le certificat de garantie de loyer original annulé.
Ma garantie de loyer se termine avant la fin de l’année. Puis-je avoir un remboursement sur le montant de ma prime annuelle ?
Oui, SwissCaution vous rembourse le montant de votre prime annuelle non échue, au prorata temporis, sous déduction de frais administratif de CHF 20.-.

Toutefois, en application de l’article 42 al.3 de la Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA), si la libération de votre garantie de loyer intervient durant l’année civile qui suit la date d’émission de votre certificat (ex.: certificat émis le 01.04.2014 et libération de la garantie par l’agence immobilière le 30.09.2015), la prime pour la première année reste acquise à SwissCaution et aucun remboursement n’est possible, sauf si vous constituez une nouvelle garantie de loyer chez SwissCaution.

Dans le cas où vous constituez une nouvelle garantie de loyer SwissCaution, vous pouvez demander que le montant de votre prime non échue soit crédité, sans déduction de frais administratif, sur votre nouveau dossier de garantie de loyer.

Si vous remplissez l’une des conditions mentionnées ci-dessus, nous vous remercions par avance de contacter le Service Clients de SwissCaution au 0848 001 848 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 pour transmettre vos coordonnées et recevoir le remboursement de votre prime annuelle non échue.
Comment bénéficier d’un bon de fidélité ?
Si vous êtes déjà client et que vous réalisez une nouvelle demande de garantie de loyer en 2017 lors de votre prochain déménagement, vous recevrez un bon d’achat Manor de CHF 50.- dans le mois qui suit la date d’émission de votre nouveau certificat.

Attention : si plusieurs locataires sont déjà clients SwissCaution et souscrivent une nouvelle garantie pour le même logement, un seul bon de CHF 50.- sera envoyé au locataire principal indiqué dans le nouveau bail. Un bon de fidélité est lié à l’objet du nouveau logement et non à la personne (non cumulable).

Calculez votre prime

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Votre dépôt de garantie : CHF 0.–

Vous réglez une prime forfaitaire d'inscription de CHF 231.–*, qui couvre votre garantie de loyer jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Les années suivantes, le montant de votre prime annuelle sera de CHF 283.50*

* Droit de timbre 5% inclus

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Pour toute garantie de loyer supérieure à CHF 30'000.-, veuillez contacter notre Service Clients par téléphone au 0848 001 848 ou par e-mail info [at] swisscaution.ch pour obtenir une offre.

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